Accès illimité à la base de données Fax Comptage.
Conditions générales
Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de vente en ligne d'informations sur les entreprises présentes sur le site http://www.faxcomptage.com proposé par ALLIANCE MCA :
ALLIANCE MCA
47/51 avenue de la division Leclerc - Sarcelles 95200 - France
Service client : +33 (0)1 34 04 36 10
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur sauf dérogation expresse et écrite émanant de la société ALLIANCE MCA, toute dérogation n'engageant la société ALLIANCE MCA que pour cette commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.
Article 2 - Protection des données
Le droit d'usage de l'internaute comprend un droit d'accès aux informations moyennant paiement. Il ne confère pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la société ALLIANCE MCA.
La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite.
L'internaute est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission. Il s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la dénomination ALLIANCE MCA ou Fax Comptage.
L'internaute est informé que les fichiers peuvent comporter des témoins pour le contrôle de leur utilisation.
L'internaute est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.
En aucun cas, ALLIANCE MCA ne pourra être tenue pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du site et des données.
Article 3 - Exercice du droit de rétractation
Les PRODUITS sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle, dès lors que le CLIENT aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les PRODUITS qu'il a commandé sont disponibles au téléchargement en ligne et par email.
La société ALLIANCE MCA commence à exécuter sa prestation (téléchargement des données ou mise des données sur supports physiques) avant la fin du délai de sept (7) jours francs, conformément à la volonté du client et aux spécifications que le CLIENT a lui-même définies et validées lors de sa commande.
Les Parties conviennent donc que le téléchargement des PRODUITS ainsi que leur mise sur support et leur livraison ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation - Ventes à distance -Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001).
Article 4 - Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.
Prix des abonnements :
9,95 € / mois Durée 12 Mois soit 9,95 €/mois (prélèvement mensuel)
7,95 € / mois Durée 12 mois soit 95,40 €
6,95 € / mois Durée 24 mois soit 166,80 €
5,95 € / mois Durée 36 mois soit 214,20 €
La société ALLIANCE MCA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente et d'apporter mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Toutefois, les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 - Durée et acceptation
Le présent Contrat entrera en vigueur au jour de l'acceptation par le client des conditions sur le site www.faxcompage.com.
Le contrat, dans le cadre d'un paiement en une fois, est conclu pour une durée de 12 mois, 24 mois ou 36 mois renouvelable tacitement. Le contrat, dans le cadre d'un paiement mensuel, est conclu pour une durée illimitée avec 12 mois minimum,. Dans le cadre d'un contrat par paiement mensuel, le client pourra, à l'issu des 12 mois, résilier sans frais avec un mois de préavis le contrat par lettre recommandée. Les présentes Conditions Particulières prennent effet à compter de leur acceptation par le client pour la durée prévue à la commande. En cas de non paiement des sommes dues d'expiration du contrat (fin de la durée du service prévue à la commande), et de non renouvellement du service par le client, ALLIANCE MCA pourra supprimer l'accès au service.
Article 6 - Paiement
Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement ni livraison de fichier ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande.
Le paiement peut être effectué, au choix du CLIENT par:
Paiement en ligne sécurisé (ALLIANCE MCA ayant opté pour la solution paiement cryptée Euro-Paid, la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre partenaire WBS).
Chèque bancaire libellé à l'ordre de «ALLIANCE MCA»
Virement:
Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros.
Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec Euro-Paid, celle-ci n'est validée par le Service Client ALLIANCE MCA comme ferme et livrable, qu'à condition que le bordereau de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site, soit réceptionné par le Service Client de la société ALLIANCE MCA dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement TTC intégral.
Cette réception du devis par le Service Clients de la société ALLIANCE MCA doit être effective sous trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Client de la société ALLIANCE MCA.
A défaut pour le Client d'honorer le paiement des facture, ALLIANCE MCA suspendra sans autres formalités la fourniture de son service, et l'ensemble des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. ALLIANCE MCA pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.
Article 7 - Livraison
Le paiement intégral de la commande autorise la livraison au CLIENT
♦ Mode de livraison / Délai :
La livraison des PRODUITS se fait par téléchargement par les soins du CLIENT sur son propre ordinateur, à partir d'un lien de téléchargement communiqué par le serveur de www.faxcomptage.com après validation automatisée de la commande et du paiement qui lui est associé. Les éléments livrables par téléchargement constituent le fichier d'entreprises au format choisi par le CLIENT (.csv ou .xls). Le lancement de l'exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du CLIENT. Le délai maximum de téléchargement du fichier par le CLIENT est limité à quinze (15) jours
♦ Conditions particulières :
La société ALLIANCE MCA s'autorise un droit de réserve et/ou d'annulation de certaines commandes des utilisateurs, dont les informations personnelles ne répondraient pas à la clause de l'article 13 ci-après, concernant la qualité des donnés nominatives, ou dans le cas où elle n'arriverait pas à contacter l'utilisateur afin de vérifier son identité et la validité de sa commande. La société ALLIANCE MCA se réserve également un délai de livraison supplémentaire de 48 heures au délai habituel, pour les commandes de plus de 500,00 euros TTC des utilisateurs ayant le statut de particulier, pour les commandes de plus de 2000,00 euros TTC des utilisateurs ayant le statut de sociétaire, délai lié à la vérification de l'identité de l'utilisateur et de la validité de sa commande. Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 18h, samedi, dimanche) pourra dans certains cas n'être livrée que le lundi matin à partir de 9 heures. Aucune réclamation ne pourrait être engagée contre la société ALLIANCE MCA dans ce cas de figure.
♦ Modalités / Factures :
Un email de confirmation est envoyé au client au moment de l'expédition de sa commande. A chaque commande effectuée sur le site correspond une facture qui est accessible et imprimable par l'internaute en se connectant à son compte en ligne, dans la rubrique « Afficher les commandes que j'ai effectuées ». La société ALLIANCE MCA n'envoie pas de factures papier au client.
Cette facture reprend le détail de la commande du CLIENT : prix des fichiers, frais de gestion et frais de port et TVA.
Attention : les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sur le bordereau de commande ou les descriptifs de PRODUITS. Ils sont suspendus si le CLIENT ne respecte pas les conditions de règlement de la vente.
La société ALLIANCE MCA décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de la société ALLIANCE MCA, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du CLIENT.
Article 8 - Contenu des PRODUITS
Faxcomptage.com propose exclusivement la vente de fichiers d'entreprises en excluant la location de fichiers.
Les PRODUITS commercialisés se présentent sous forme de téléchargement
Contenu : Le fichier téléchargé est composé d'autant de lignes que d'établissements sélectionnés plus la première ligne contenant les intitulés de colonnes. Chaque champ d'information est séparé par des points-virgules (« ; ») pour le format ".csv" et intégré dans des colonnes pour le format ".xls" et correspondent aux informations suivantes :
Nom de l'entreprise
Adresse
Code Postal
Ville
Téléphone
Fax
Activité
Article 11 - Responsabilité
La société ALLIANCE MCA s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la société ALLIANCE MCA est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, la société ALLIANCE MCA ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le contenu des informations de la base de données FaxComptage. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.
Si la responsabilité de la société ALLIANCE MCA était retenue dans l'exécution d'une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la société ALLIANCE MCA pour l'exécution de ladite commande.
Le CLIENT est seul responsable de l'usage qu'il fait des PRODUITS.
La société ALLIANCE MCA ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de FaxComptage ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site http://www.faxcomptage.com.
En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la société ALLIANCE MCA mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de la société ALLIANCE MCA ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT.
Article 12 - Réclamations
En cas de livraison de PRODUITS non conformes à la commande, le CLIENT doit transmettre à la société ALLIANCE MCA une réclamation par message électronique adressé à serviceclient@faxcomptage.com dans les sept (7) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au CLIENT et spécifiant précisément la non conformité constatée.
Les PRODUITS reconnus non conformes par la société ALLIANCE MCA seront remplacés ou bien remboursés si les PRODUITS ne sont plus disponibles.
Article 13 - Données nominatives
Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans le fichier clients de la société ALLIANCE MCA; elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que la société ALLIANCE MCA met à disposition de tiers, notamment sur son site Internet.
Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par mail : serviceclient@faxcomptage.com
♦ Qualité des données nominatives
Dans le cadre de son suivi commercial, ainsi que dans un souci d'authenticité et de protection de ses données, la société ALLIANCE MCA a défini certaines des données à renseigner par l'utilisateur, au moment de son inscription en ligne, comme obligatoires.
Par conséquent, la société ALLIANCE MCA se réserve le droit de mettre en attente ou d'annuler des commandes des utilisateurs, dont ces données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom d'utilisateur.
♦ Contact
La société Alliance MCA se réserve également le droit de contacter les utilisateurs à tout moment afin de vérifier leur identité et de confirmer la validité de leur commande.
Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.
Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Paris.